Location de logement : une nouvelle notice d’information avec plus de détails sur le DPE et les loyers
Un arrêté officiel du 9 octobre 2026 vient de remplacer la notice d’information que l’on doit joindre aux contrats de location de logements à usage de résidence principale. Cette notice explique, en langage courant, les droits et devoirs du bailleur et du locataire, notamment sur la performance énergétique du logement (DPE), le loyer et la décence.
Si vous louez un logement, comme propriétaire bailleur ou comme locataire, ce changement vous concerne pour tous les contrats signés ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Voici ce que cette nouvelle version de la notice change pour vous, en particulier sur le DPE, la décence énergétique, les loyers et les situations de fin de bail.
Un nouvel arrêté qui met à jour la notice d’information
L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace intégralement l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, qui servait jusqu’ici de modèle de notice d’information à joindre aux baux de location de logements à usage de résidence principale.
Ce texte s’inscrit dans le cadre juridique déjà existant, notamment :
- l’article 3 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs pour les résidences principales,
- le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026,
- l’arrêté du 29 mai 2015, déjà modifié une première fois par l’arrêté du 16 février 2023.
La nouvelle notice actualise notamment :
- les informations sur la performance énergétique du logement et ses conséquences,
- les références législatives et réglementaires,
- des sujets plus récents comme l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer, ou la servitude de résidence principale.
Ce qui change pour vous sur le DPE et la décence énergétique
La précédente version de la notice comportait déjà des informations sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la décence énergétique. Le DPE est le document qui classe votre logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
L’arrêté du 9 octobre 2026 ne change pas ces principes, mais il met à jour et précise plusieurs éléments importants pour les bailleurs et les locataires.
Des repères clairs sur la décence énergétique jusqu’en 2034
La notice rappelle le critère de décence énergétique applicable entre 2023 et 2034. Elle indique notamment :
- le seuil de consommation d’énergie finale fixé à moins de 450 kWhEF/m²/an à partir de 2023,
- l’objectif fixé pour 2034, qui correspond à l’atteinte de la classe D du DPE.
Concrètement, cela signifie que la notice vous donne des repères pour savoir si, sur le plan énergétique, le logement que vous louez ou mettez en location répond aux critères de décence à différentes échéances.
Gel des loyers pour les logements classés F et G
La nouvelle notice rappelle également le gel des loyers pour les logements les plus énergivores, classés F et G au DPE. Elle explique les conséquences de ce classement sur l’évolution du loyer.
En pratique, si vous êtes bailleur d’un logement F ou G, ou locataire dans ce type de logement, la notice vous permet d’identifier les limites qui s’appliquent à la hausse du loyer.
Rappel des obligations liées à la décence du logement
La notice actualisée détaille les obligations du bailleur pour garantir un logement décent, en incluant notamment :
- la protection contre les infiltrations d’eau et l’humidité,
- la sécurité et l’état des installations électriques et de gaz,
- la ventilation du logement,
- et, plus largement, les éléments qui influent sur la salubrité et le confort.
Cela permet au locataire de mieux comprendre ce qu’il peut attendre du logement, et au bailleur de savoir quels points sont mis en avant dans l’information remise au locataire.
Dossier de diagnostic technique, travaux et contribution du locataire
La nouvelle notice ne se limite pas au DPE en tant que document, elle aborde aussi ce qui tourne autour des diagnostics et des travaux d’économies d’énergie.
Remise du dossier de diagnostic technique
La notice rappelle la remise au locataire du dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe plusieurs diagnostics obligatoires selon le logement, dont le DPE. Elle explique ce que contient ce dossier et à quoi il sert, de manière à ce que le locataire sache quels documents il peut attendre lors de la signature du bail.
Travaux de rénovation énergétique et partage des coûts
Le texte précise plusieurs points importants :
- la possibilité pour le locataire de réaliser, à ses frais, certains travaux de rénovation énergétique dans le logement,
- les travaux réalisés à l’initiative du bailleur,
- la contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie, ainsi que les règles associées.
En pratique, ces informations vous aident à comprendre dans quelles conditions des travaux d’amélioration énergétique peuvent être faits, qui les finance et comment une participation du locataire peut être envisagée, lorsque c’est prévu par les textes.
Encadrement des loyers, servitude de résidence principale et fin de bail
L’arrêté du 9 octobre 2026 ne se limite pas à l’énergie. La nouvelle notice d’information comporte aussi des ajouts importants sur d’autres sujets qui peuvent concerner votre bail.
Encadrement des loyers et servitude de résidence principale
La notice présente désormais :
- une explication sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer,
- des informations sur la servitude de résidence principale, telle que prévue à l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme.
Ces ajouts permettent au locataire comme au bailleur de mieux comprendre, selon la zone où se trouve le logement, dans quel cadre le loyer peut être fixé ou encadré, et ce que signifie le fait qu’un logement soit soumis à une servitude de résidence principale.
Clause résolutoire, impayés et procédure d’expulsion
La nouvelle notice intègre aussi des informations sur :
- la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés de loyer,
- les étapes d’une procédure d’expulsion.
L’objectif est que chaque partie sache, dès la signature du bail, quelles sont les conséquences possibles d’un défaut de paiement et comment se déroule, en grandes lignes, une procédure d’expulsion.
À partir de quand êtes-vous concerné et comment vous y retrouver ?
L’arrêté du 9 octobre 2026 est d’application immédiate. La nouvelle notice d’information s’applique donc aux contrats de location de logements à usage de résidence principale conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur.
Concrètement :
- si vous signez un nouveau bail, la notice qui doit vous être remise est la version actualisée issue de l’arrêté du 9 octobre 2026,
- si votre bail est renouvelé, cette nouvelle notice est également applicable.
Pour savoir si vous êtes concerné et bien comprendre les informations qui figurent dans votre dossier de diagnostic technique (dont le DPE) et dans votre bail, vous pouvez vous appuyer sur cette nouvelle notice et demander, si besoin, des explications complémentaires à un professionnel du diagnostic immobilier comme DADI Expertises.
